Article L722-4 of the French Intellectual Property Code

Infringement may be proved by any means.

To this end, any person having standing under this title shall be entitled to have carried out at any place and by any bailiffs, where appropriate assisted by experts appointed by the plaintiff, by virtue of an order made on request by the competent civil court, either the detailed description, with or without taking samples, or the actual seizure of the allegedly infringing objects as well as any document relating thereto. The order may authorise the actual seizure of any document relating to the allegedly infringing objects in the absence of the latter.

The court may order, for the same evidentiary purposes, the detailed description or actual seizure of the materials and instruments used to produce or distribute the allegedly infringing objects.

It may make the execution of the measures it orders subject to the provision by the plaintiff of guarantees intended to ensure the possible indemnification of the defendant if the action brought under this title is subsequently found to be unfounded or the seizure annulled.

If the plaintiff fails to take civil or criminal action on the merits of the case within a period set by regulation, the entire seizure, including the description, shall be annulled at the request of the distrainee, without the latter having to give reasons for his request and without prejudice to any damages that may be claimed.

Original in French

Article L722-4

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers.

La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants.

Elle peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.

A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.