Article L742-12 of the French Monetary and Financial Code

The Livret A is distributed by the Office des Postes et Télécommunications under the conditions set out in articles L. 221-2 to L. 221-4, L. 221-6 and L. 221-38.
Sums in excess of the ceiling mentioned in article L. 221-4 may be paid into the supplementary passbook account mentioned in article L. 221-1 as it stood prior to the publication of law no. 2008-776 of 4 August 2008. The supplementary passbook accounts earn interest at the same rate as the Livret A passbook accounts. All funds collected under these passbooks are centralised by Caisse des Dépôts et Consignations in the fund referred to in article L. 221-7.
The Office receives a fee, the terms of which are set by the decree provided for in the first paragraph of article L. 221-6.

Original in French 🇫🇷

Article L742-12

Le livret A est distribué par l’Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38.
Les sommes excédant le plafond mentionné à l’article L. 221-4 peuvent être versées sur le livret supplémentaire mentionné à l’article L. 221-1 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Le livret supplémentaire est rémunéré au même taux que le livret A. La totalité des fonds collectés au titre de ces livrets est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l’article L. 221-7.
L’Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 221-6.