Article L743-12 of the French Monetary and Financial Code

The Livret A is distributed by the Office des Postes et Télécommunications under the conditions set out in articles L. 221-2 to L. 221-4, L. 221-6 and L. 221-38. All funds collected for this passbook are centralised by the Caisse des Dépôts et Consignations in the fund mentioned in article L. 221-7.
The Office receives a fee, the terms of which are set by the decree provided for in the first paragraph of article L. 221-6.

Original in French 🇫🇷

Article L743-12

Le livret A est distribué par l’Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38. La totalité des fonds collectés au titre de ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l’article L. 221-7.
L’Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 221-6.