Article L750-1 of the French Commercial code

Locations, extensions, transfers of existing businesses and changes in the sector of activity of commercial and craft businesses must meet the requirements of regional planning, environmental protection and the quality of town planning. In particular, they must contribute to maintaining activities in rural and mountain areas and to rebalancing conurbations through the development of activities in town centres and urban regeneration areas.

Within the framework of fair competition, they must also contribute to the modernisation of commercial facilities, their adaptation to changing consumption patterns and marketing techniques, consumer purchasing comfort and the improvement of employees’ working conditions.

Original in French

Article L750-1

Les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.

Dans le cadre d’une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l’évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d’achat du consommateur et à l’amélioration des conditions de travail des salariés.