Article L752-1 of the French Commercial code

Commercial authorisation is required for projects involving:

1° The creation of a retail shop with a sales area of more than 1,000 square metres, resulting either from a new construction or from the conversion of an existing building;

2° The extension of the sales area of a retail shop that has already reached the 1,000 square metre threshold or is expected to exceed it through the completion of the project. The additional use of any space, whether covered or not, fixed or mobile, and which does not fall within the scope of article L. 310-2 ;

3° Any change in the sector of activity of a business with a sales area of more than 2,000 square metres. This threshold is reduced to 1,000 square metres when the shop’s new activity is predominantly food;

4° The creation of a commercial complex as defined in Article L. 752-3 and whose total sales area exceeds 1,000 square metres;

5° The extension of the sales area of a retail complex that has already reached the 1,000 square metre threshold or is set to exceed it through the completion of the project;

6° The reopening to the public, on the same site, of a retail shop with a sales area of more than 2,500 square metres whose premises have ceased to be operated for three years, this period running, in the event of the operator’s receivership proceedings, only from the day when the owner has regained full and complete disposal of the premises ;

For nurserymen and horticulturists, the sales area referred to in 1° is that which they devote to the retail sale of products not originating from their operation, under conditions set by decree.

7° The creation or extension of a permanent point for the withdrawal by customers of retail purchases ordered by telematic means, organised for access by car.

By way of derogation from 7°, the creation of a permanent point of withdrawal by customers of retail purchases ordered by telematic means, organised for access by car, integrated into a retail shop open to the public on the date of publication of Law No. 2014-366 of 24 March 2014 for access to housing and renovated town planning, and not entailing the creation of a floor area of more than 20 square metres, is not subject to commercial operating authorisation.

The owner of the site benefiting from the commercial operating permit is responsible for organising its dismantling and restoring its base land if the operation is terminated and no reopening to the public occurs on the same site for a period of three years, this period only running, in the event of the operator’s receivership proceedings, from the day on which the owner has recovered full and complete disposal of the premises.

At the end of the three-year period referred to in the eleventh paragraph of this article, the State representative in the département of the municipality in which the site is located shall ensure that the owner(s) of the site have taken the necessary steps to dismantle and restore the site or convert it to another activity within the prescribed timeframe. If these measures are not taken or are inadequate, the representative of the State in the département will give formal notice to the owner(s) to submit them within a specified period and will inform the authority responsible for issuing planning permission. If, on expiry of this period, the owner(s) has (have) not complied with the prefectoral injunction, the representative of the State in the département may require a sum equivalent to the cost of the work to be carried out to be deposited with a public accountant, which will be returned to the owner as and when the prescribed measures are carried out. After the representative of the State in the département has served formal notice to which no response has been received, the representative may, at the expense of the owner(s), have the site dismantled and restored.
A decree in the Council of State shall determine the terms and conditions for the application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L752-1

Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

1° La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;

2° L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n’entrerait pas dans le cadre de l’article L. 310-2 ;

3° Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;

4° La création d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;

5° L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;

Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu’ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.

7° La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile.

Par dérogation au 7°, n’est pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et n’emportant pas la création d’une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés.

Le propriétaire du site d’implantation bénéficiant de l’autorisation d’exploitation commerciale est responsable de l’organisation de son démantèlement et de la remise en état de ses terrains d’assiette s’il est mis fin à l’exploitation et qu’aucune réouverture au public n’intervient sur le même emplacement pendant un délai de trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.

A l’expiration du délai de trois ans mentionné au onzième alinéa du présent article, le représentant de l’Etat dans le département de la commune d’implantation s’assure des dispositions prévues par le ou les propriétaires du site pour mettre en œuvre, dans les délais prescrits, les opérations de démantèlement et de remise en état des terrains ou de transformation en vue d’une autre activité. En cas de carence ou d’insuffisance de ces dispositions, le représentant de l’Etat dans le département met en demeure le ou les propriétaires de les lui présenter dans un délai déterminé et en informe l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Si, à l’expiration de ce délai, le ou les propriétaires n’a ou n’ont pas obtempéré à l’injonction préfectorale, le représentant de l’Etat dans le département peut obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au propriétaire au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites. Après une mise en demeure restée sans effet du représentant de l’Etat dans le département, celui-ci peut faire procéder d’office, aux frais du ou des propriétaires, au démantèlement et à la remise en état du site.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.