Article L752-3 of the French Commercial code

I. – Shops which are brought together on the same site and which:

1° Either have been designed as part of the same land development operation, whether this is carried out in one or more phases;

2° Or benefit from facilities designed to allow the same clientele access to the various establishments ;

3° Or are subject to joint management of certain elements of their operation, in particular through the creation of collective services or the habitual use of common commercial practices and advertising;

4° Or are brought together by a common legal structure, controlled directly or indirectly by at least one partner, exercising influence over it within the meaning of article L. 233-16 or having a common de jure or de facto manager.

II. – However, the provisions of this article do not apply to concerted development zones created in an urban centre, pursuant to Article L. 311-1 of the town planning code.

III. – For the purposes of this code, permanent points for the withdrawal by customers of retail purchases ordered by telematic means, organised for access by car, constitute installations, facilities or equipment designed for the withdrawal by customers of goods ordered by telematic means, as well as adjoining refuelling lanes.

Original in French 🇫🇷

Article L752-3

I. – Sont regardés comme faisant partie d’un même ensemble commercial, qu’ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu’une même personne en soit ou non le propriétaire ou l’exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui :

1° Soit ont été conçus dans le cadre d’une même opération d’aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ;

2° Soit bénéficient d’aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l’accès des divers établissements ;

3° Soit font l’objet d’une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l’utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ;

4° Soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l’article L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.

II. – Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d’aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme.

III. – Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi que les pistes de ravitaillement attenantes.