Article L761-1 of the French Commercial code

Markets of national interest are public market management services offering wholesalers and producers collective management services tailored to the characteristics of certain agricultural and food products.

They meet regional planning, environmental quality improvement and food safety objectives.

Access to these markets is reserved for producers and traders.

The classification of markets for agricultural and food products as markets of national interest or the creation of such markets is pronounced on the proposal of the regional councils by decree.

These markets may be located on the public or private domain of one or more legal persons under public law or on buildings belonging to private persons.

The declassification of a market of national interest may be ordered by the Minister for Trade and the Minister for Agriculture on the basis of a proposal from the Regional Council if the market’s activity no longer enables it to fulfil the missions defined in the first paragraph or the general organisation determined under the conditions laid down in Article L. 761-10.

Original in French 🇫🇷

Article L761-1

Les marchés d’intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.

Ils répondent à des objectifs d’aménagement du territoire, d’amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire.

L’accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants.

Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés d’intérêt national ou la création de tels marchés est prononcé sur proposition des conseils régionaux par décret.

Ces marchés peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé d’une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées.

Le déclassement d’un marché d’intérêt national peut être prononcé par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’agriculture sur proposition du conseil régional si l’activité du marché ne permet plus de répondre aux missions définies au premier alinéa ou à l’organisation générale déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 761-10.