Article L773-43 of the French Monetary and Financial Code

I.- Pursuant to 8° of Article 6-2 of Organic Law no. 99-209 of 19 March 1999, subject to the provisions of II, III and IV, Articles L. 562-1 to L. 562-15 are automatically applicable in New Caledonia.
II – For the application of I, in article L. 562-8, references toarticle L. 330-1 of the Highway Code are replaced by locally applicable provisions having the same effect.
III.For the application of the articles mentioned in the table above:
1° In article L. 562-3-1, the words: “, or, if it occurs before the end of this period, until the entry into force of the European implementing regulation making the designations mentioned in the first paragraph applicable” are deleted;
2° In a and b of 2° of article L. 562-4, the words: “or any other form of freedom of establishment and under the freedom to provide services” are deleted;
3° In Article L. 562-4-1, references to European regulations on restrictive measures adopted pursuant to Articles 75 or 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union are replaced by references to Article L. 712-10 and the words: “abroad or any other form of free establishment” are deleted;
4° In Articles L. 562-8 and L. 562-11, references to acts adopted pursuant to Article 29 of the Treaty on European Union or Article 75 of the Treaty on the Functioning of the European Union are replaced by references to Article L. 712-10;
5° A l’article L. 562-12, les références aux actes pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont remplacées par les références à l’article L. 712-10 et la référence à l’article L. 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
IV – The provisions of Chapter II of Title VI of Book V relating to the freezing of assets and the prohibition on making assets available are applicable to the Office des Postes et Télécommunications.

Original in French 🇫🇷

Article L773-43

I.-En application du 8° de l’article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des dispositions prévues au II, au III et au IV, les articles L. 562-1 à L. 562-15 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II.-Pour l’application du I, à l’article L. 562-8, les références à l’article L. 330-1 du code de la route sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
III.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l’article L. 562-3-1, les mots : «, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement d’exécution européen rendant applicable les désignations mentionnées au premier alinéa » sont supprimés ;
2° Au a et au b du 2° de l’article L. 562-4, les mots : « ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu’en libre prestation de services » sont supprimés ;
3° A l’article L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont remplacées par les références à l’article L. 712-10 et les mots : « à l’étranger ou toute autre forme de libre établissement » sont supprimés ;
4° Aux articles L. 562-8 et L. 562-11, les références aux actes pris en application de l’article 29 du Traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont remplacées par les références à l’article L. 712-10 ;
5° A l’article L. 562-12, les références aux actes pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont remplacées par les références à l’article L. 712-10 et la référence à l’article L. 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
IV.-Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V relatif au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition, sont applicables à l’Office des postes et télécommunications.