Article L774-20 of the French Monetary and Financial Code

Items of correspondence, under the conditions defined by the Office des postes et télécommunications, may be sent against reimbursement.
For the recovery of cheques remitted to it pursuant to this sub-section, the Office des postes et télécommunications may not invoke the obligations incumbent on the bearer of a cheque under the laws and regulations.
From the time the items have been remitted to the debtor or the addressee, the Office des postes et télécommunications shall be liable for the sums collected or which should have been collected. Where these sums have been converted into money orders or credited to a postal current account, the Office’s liability is the same as in the case of money orders or postal cheque service vouchers.
Claims concerning cash-on-delivery items are received within two years of the date of deposit.

Original in French 🇫🇷

Article L774-20

Des objets de correspondance, dans les conditions définies par l’Office des postes et télécommunications, peuvent être envoyés contre remboursement.
Pour le recouvrement des chèques qui lui sont remis en exécution de la présente sous-section, l’Office des postes et télécommunications ne peut se voir opposer les obligations qui incombent au porteur d’un chèque par la législation et la réglementation.
A partir du moment où les objets ont été remis au débiteur ou au destinataire, l’Office des postes et télécommunications est responsable des sommes encaissées ou qui auraient dû l’être. Lorsque ces sommes ont été converties en mandats ou versées au crédit d’un compte courant postal, la responsabilité de l’Office est la même qu’en matière de mandats ou de titres du service des chèques postaux.
Les réclamations concernant les envois contre remboursement sont reçues dans le délai de deux ans à partir du dépôt.