Article L811-10 of the French Commercial code

The status of court-appointed administrator registered on the list is incompatible with the exercise of any other profession, with the exception of that of lawyer.

It is, moreover, incompatible with:

1° All activities of a commercial nature, whether exercised directly or through an intermediary ;

2° Being a partner in a société en nom collectif, a general partner in a société en commandite simple or par actions, the manager of a société à responsabilité limitée, the chairman of the board of directors, a member of the management board, the chief executive officer or the deputy chief executive officer of a société anonyme, chairman or manager of a société par actions simplifiée (simplified joint stock company), member of the supervisory board or director of a société commerciale (commercial company), manager of a société civile (non-trading company), unless the purpose of these companies is the practice of the profession of court-appointed administrator or a profession provided for in Title IV bis of Act no. 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou l’acquisition de locaux pour cet exercice. A court-appointed administrator may also act as manager of a non-trading company whose sole purpose is the management of family interests.

The status of court-appointed administrator registered on the list does not prevent the exercise of a consultancy activity in matters within the scope of the qualification of the person concerned, or paid teaching activities, or the performance of the mandates of ad hoc agent, conciliator and agent for the execution of the agreement provided for in articles L. 611-3, L. 611-6 and L. 611-8 of this code and by the article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, commissaire à l’exécution du plan, administrateur ou de liquidateur amiable, expert judiciaire, séquestre amiable ou judiciaire et administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 or L. 613-51-1 of the Monetary and Financial Code. Nor does it prevent the performance of the mandates of ad hoc trustees and provisional administrators appointed pursuant to Act no. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou de mandataire de justice nommé en application de l’article 131-46 of the Penal Code, or to carry out assignments on behalf of the Agency for the Management and Recovery of Seized and Confiscated Assets. Without prejudice to article L. 663-2 of this Code, the mandates of amicable administrator or liquidator, court-appointed expert and amicable or court-appointed receiver may not be accepted concurrently with or subsequent to a preventive measure, collective proceedings or an ad hoc mandate or provisional administration measure ordered on the basis of the aforementioned law no. 65-557 of 10 July 1965 in which the court-appointed administrator has been appointed. These activities and mandates, with the exception of mandates as ad hoc agent, conciliator, agent for the execution of the agreement, commissioner for the execution of the plan and administrator appointed pursuant to articles L. 612-34, L. 612-34-1 or L. 613-51-1 of the Monetary and Financial Code, as well as mandates as ad hoc agent and provisional administrator appointed pursuant to the aforementioned law no. 65-557 of 10 July 1965, may only be exercised on an ancillary basis.

The conditions of this article are, with the exception of the fourth paragraph, applicable to registered legal entities.

Original in French 🇫🇷

Article L811-10

La qualité d’administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l’exercice de toute autre profession, à l’exception de celle d’avocat.

Elle est, par ailleurs, incompatible avec :

1° Toutes les activités à caractère commercial, qu’elles soient exercées directement ou par personne interposée ;

2° La qualité d’associé dans une société en nom collectif, d’associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d’une société à responsabilité limitée, de président du conseil d’administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d’une société anonyme, de président ou de dirigeant d’une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, de gérant d’une société civile, à moins que ces sociétés n’aient pour objet l’exercice de la profession d’administrateur judiciaire ou d’une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou l’acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les fonctions de gérant d’une société civile dont l’objet exclusif est la gestion d’intérêts à caractère familial.

La qualité d’administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l’intéressé, ni à des activités rémunérées d’enseignement, ni à l’accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l’exécution de l’accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l’article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l’exécution du plan, d’administrateur ou de liquidateur amiable, d’expert judiciaire, de séquestre amiable ou judiciaire et d’administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non plus obstacle à l’accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou de mandataire de justice nommé en application de l’article 131-46 du code pénal, ni à l’exercice de missions pour le compte de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l’article L. 663-2 du présent code, les mandats d’administrateur ou de liquidateur amiable, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention, à une procédure collective ou à une mesure de mandat ad hoc ou d’administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans laquelle l’administrateur judiciaire a été désigné. Ces activités et ces mandats, à l’exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l’exécution de l’accord, de commissaire à l’exécution du plan et d’administrateur nommé en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne peuvent être exercés qu’à titre accessoire.

Les conditions du présent article sont, à l’exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites.