Article L8113-1 of the French Labour Code

The Labour Inspectorate control officers mentioned in Article L. 8112-1 have the right to enter any establishment where the rules set out in the first paragraph of Article L. 8112-1 are applicable in order to carry out the surveillance and investigations for which they are responsible.

They also have the right to enter premises where homeworkers carry out work as defined in Article L. 7424-1.

However, when the work is carried out in inhabited premises, the labour inspection officers referred to in Article L. 8112-1 may only enter these premises after receiving authorisation from the persons occupying them.

Original in French 🇫🇷

Article L8113-1

Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 ont un droit d’entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l’article L. 8112-1 afin d’y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.

Ils ont également un droit d’entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux définis à l’article L. 7424-1.

Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 ne peuvent y pénétrer qu’après avoir reçu l’autorisation des personnes qui les occupent.