Article L820-3-1 of the French Commercial code

The deliberations of the body mentioned in the first paragraph of I of Article L. 823-1 taken in the absence of the regular appointment of statutory auditors or on the report of statutory auditors appointed or remaining in office contrary to the provisions of this title or other provisions applicable to the person or entity in question are null and void.

The action for nullity shall be extinguished if such deliberations are expressly confirmed by the competent body on the report of regularly appointed auditors.

Original in French

Article L820-3-1

Les délibérations de l’organe mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d’autres dispositions applicables à la personne ou à l’entité en cause sont nulles.

L’action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l’organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.