Article L821-9 of the French Commercial code

Where they concern statutory auditors carrying out assignments with public interest entities, audits of their professional activity shall be carried out by auditors of the Haut conseil du commissariat aux comptes, under conditions that comply with the provisions of Article 26 of Regulation (EU) No 537/2014 of 16 April 2014.

When they concern statutory auditors who do not carry out engagements with public interest entities, audits of their professional activity may be carried out by auditors of the Haut conseil. They may also be delegated by the High Council to the Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, pursuant to an agreement approved by order of the Minister of Justice. The agreement sets out the framework, guidelines and procedures for the audits.

The audits provided for in this article may be carried out with the assistance of the Autorité des marchés financiers or the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French

Article L821-9

Lorsqu’ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès d’entités d’intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par des contrôleurs du Haut conseil du commissariat aux comptes, dans des conditions conformes aux dispositions de l’article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

Lorsqu’ils concernent des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs du Haut conseil. Ils peuvent également être délégués par le Haut conseil à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en application d’une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention détermine le cadre, les orientations et les modalités des contrôles.

Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours de l’Autorité des marchés financiers ou de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.