Article L823-12 of the French Commercial code

The statutory auditors shall report to the next general meeting or meeting of the competent body any irregularities and inaccuracies identified by them during the performance of their duties and, where they act for a public interest entity, invite it to investigate in accordance with the provisions of Article 7 of Regulation (EU) No 537/2014 of the European Parliament and of the Council.

They shall disclose to the public prosecutor any criminal acts of which they have become aware, without their liability being incurred by such disclosure.

Without prejudice to the obligation to disclose criminal acts mentioned in the previous paragraph, they shall implement the obligations relating to the fight against money laundering and terrorist financing defined in Chapter I of Title VI of Book V of the Monetary and Financial Code.

Original in French 🇫🇷

Article L823-12

Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l’organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l’accomplissement de leur mission, et, lorsqu’ils interviennent auprès d’une entité d’intérêt public, l’invitent à enquêter conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil.

Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Sans préjudice de l’obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l’alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.