Article L824-5 of the French Commercial code

The rapporteur general shall conduct an investigation. He may appoint investigators to assist him.

The general rapporteur and the investigators may for this purpose:

1° Obtain from the statutory auditor, without the statutory auditor being able to invoke professional secrecy, any document or information, in any form whatsoever; they may require a copy thereof;

2° Obtain from any person any document or information useful to the investigation; they may require a copy thereof;

3° Summon and hear any person likely to provide them with information ;

4° Access business premises;

5° Ask statutory auditors included on a list drawn up by the High Council after consulting the national company of statutory auditors, to carry out verifications or perform investigative acts under their supervision;

6° Call in experts.

Any person heard for the purposes of the investigation may be assisted by counsel of his or her choice.

Original in French 🇫🇷

Article L824-5

Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l’assister.

Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :

1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ;

2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l’enquête ; ils peuvent en exiger une copie ;

3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;

4° Accéder aux locaux à usage professionnel ;

5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par le Haut conseil après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, de procéder à des vérifications ou d’effectuer des actes d’enquête sous leur contrôle ;

6° Faire appel à des experts.

Toute personne entendue pour les besoins de l’enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.