Article L922-1 of the French Commercial code

To articles L. 225-177, L. 225-179 and L. 233-11, the words: “the date of publication of the loi n° 2001-420 du 15 mai 2001” are replaced by the words: “the date of publication of the l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale”.

Original in French 🇫🇷

Article L922-1

Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : ” la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ” sont remplacés par les mots : ” la date de publication de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale “.