Article LO6213-5 of the French General Code of Local Authorities

I. – Where the Constitutional Council has found that a law promulgated after the entry into force of the loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, en tant qu’elle s’applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par le conseil territorial.

II. – The matter is referred to the Constitutional Council by the President of the Territorial Council in execution of a deliberation of that Assembly, the Prime Minister, the President of the National Assembly or the President of the Senate. It shall inform the other authorities holding the power to refer the matter to it of its referral, which must be substantiated; these authorities may submit observations within a period of fifteen days.

The Constitutional Council shall give its ruling within a period of three months.

III. – When they make use of the option offered to them by I, the authorities of the local authority must expressly repeal the legislative provision previously in force and proceed to formally enact a new provision.

Original in French

Article LO6213-5

I. – Lorsque le Conseil constitu-tionnel a constaté qu’une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, en tant qu’elle s’applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par le conseil territorial.

II. – Le Conseil constitutionnel est saisi par le président du conseil territorial en exécution d’une délibération de cette assemblée, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat. Il informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois.

III. – Lorsqu’elles usent de la faculté qui leur est offerte par le I, les autorités de la collectivité doivent prononcer l’abrogation expresse de la disposition législative précédemment en vigueur et procéder à l’édiction formelle d’une nouvelle disposition.