Article LO6261-4 of the French General Code of Local Authorities

I. – Budget allocations for capital expenditure may comprise programme authorisations and payment appropriations.

Programme authorisations constitute the upper limit of expenditure that may be incurred for the execution of capital expenditure. They remain valid for an unlimited period until they are cancelled. They may be revised.

Payment appropriations constitute the upper limit of expenditure that may be mandated during the year to cover commitments contracted within the framework of the corresponding programme authorisations.

The budget balance of the investment section is assessed taking into account payment appropriations alone.

II. – If the Territorial Council so decides, the allocations for operating expenditure may include commitment authorisations and payment appropriations.

The option provided for in the first paragraph of this II is reserved solely for expenditure resulting from agreements, deliberations or decisions, in respect of which the local authority undertakes, beyond a financial year, in the exercise of its powers, to pay a grant, a contribution or remuneration to a third party, excluding staff costs and grants paid to private bodies.

Commitment authorisations constitute the upper limit of expenditure that may be committed to finance the expenditure mentioned in the previous paragraph. They remain valid indefinitely until they are cancelled. They may be revised.

Payment appropriations constitute the upper limit of expenditure that may be mandated during the year to cover commitments entered into under the corresponding commitment authorisations.

The balanced budget of the operating section is assessed taking into account payment appropriations alone.

III. – The status of commitment and programme authorisations and the related payment appropriations is shown in a summary statement attached to the budget documents.

Original in French 🇫🇷

Article LO6261-4

I. – Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

II. – Si le conseil territorial le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l’exclusion des frais de personnel et des subventions versées aux organismes privés.

Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

III. – La situation des autorisations d’engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état récapitulatif joint aux documents budgétaires.