Article LO6362-3 of the French General Code of Local Authorities

The local authority’s budget is in real balance when the operating section and the investment section are respectively voted in balance, the revenue and expenditure having been evaluated sincerely, and when the deduction from the revenue of the operating section in favour of the investment section added to the own revenue of this section, excluding the proceeds of borrowings, and possibly to the allocations to the depreciation and provisions accounts, provides sufficient resources to cover the capital repayment of the loan annual instalments falling due during the financial year.

Original in French 🇫🇷

Article LO6362-3

Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice.