Article LO6413-5 of the French General Code of Local Authorities

The following provisions of this code in force on the date of promulgation of the loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée:

1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (chapitre IV du titre Ier et titre II) ;

2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.

For the application of these provisions to Saint-Pierre-et-Miquelon:

– the reference to the départements, the regions, the territorial collectivity or the territorial collectivities is replaced by the reference to the territorial collectivity of Saint-Pierre-et-Miquelon;

– the reference to the regional council is replaced by the reference to the territorial council;

– the reference to the president of the regional council is replaced by the reference to the president of the territorial council.

Original in French 🇫🇷

Article LO6413-5

Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée :

1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (chapitre IV du titre Ier et titre II) ;

2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.

Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon :

– la référence aux départements, aux régions, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

– la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ;

– la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.