Article LO6414-1 of the French General Code of Local Authorities

I. – The local authority exercises the powers devolved by the laws and regulations in force to the départements and regions, with the exception of those relating to:

1° The construction and general and technical maintenance as well as the operation of collèges and lycées, the reception, catering and accommodation in these establishments, the recruitment and management of technical and service workers carrying out these duties in collèges and lycées ;

2° To the construction, development, maintenance and management of roads classified as national highways;

3° To the fight against vector-borne diseases;

4° To the traffic police on the community’s domain;

5° To regional libraries and departmental lending libraries;

6° To the financing of fire and rescue service resources.

II. – The collectivity shall lay down the rules applicable in the following matters:

1° Taxes, duties and levies; land registry;

2° Customs regime, excluding import and export prohibitions that fall within the scope of public policy and France’s international commitments and rules relating to the investigation, recording of criminal offences and litigation procedure;

3° Town planning; construction; housing; accommodation;

4° Creation and organisation of the collectivity’s public services and establishments.

Par dérogation au 3°, les autorités de l’Etat délivrent, dans le cadre de la réglementation applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et après avis du conseil exécutif, les autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol concernant les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l’Etat et ses établissements publics.

III. – Under the conditions set out in article LO 6461-3, the local authority may issue penalties for contraventions of the rules it lays down in the areas referred to in II.

IV. – Under the conditions set out in article LO 6461-5, the local authority may adapt the laws and regulations in force locally.

V. – 1. An agreement between the State and the local authority shall determine the obligations of the local authority with regard to the communication of information for tax purposes, in particular for the purposes of avoiding double taxation and preventing tax evasion. The local authority shall provide the State with any information that is useful for the application of its regulations relating to taxes, duties and fees, as well as for the implementation of the information exchange clauses provided for in the tax treaties concluded by France with other States or territories.

2. Without prejudice to the exercise by the collectivity of its competence in matters of taxes, duties and fees, the State may institute taxes intended to be collected in connection with the exercise of missions of general interest which are incumbent upon it within the framework of its competences.

An agreement concluded between the State and the collectivity specifies the terms and conditions for the application of this 2 in order to determine the terms and conditions for the collection and management of revenue intended for the financing of air safety.

VI. – The regulations specific to Saint-Pierre-et-Miquelon relating to sanitary, veterinary and phytosanitary control and the operation of animal quarantine stations may only be amended following the opinion of the territorial council.

Original in French

Article LO6414-1

I. – La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux départements et aux régions, à l’exception de celles relatives :

1° A la construction et à l’entretien général et technique ainsi qu’au fonctionnement des collèges et des lycées, à l’accueil, à la restauration et à l’hébergement dans ces établissements, au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service exerçant ces missions dans les collèges et les lycées ;

2° A la construction, à l’aménagement, à l’entretien et à la gestion de la voirie classée en route nationale ;

3° A la lutte contre les maladies vectorielles ;

4° A la police de la circulation sur le domaine de la collectivité ;

5° Aux bibliothèques régionales et bibliothèques de prêt départementales ;

6° Au financement des moyens des services d’incendie et de secours.

II. – La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :

1° Impôts, droits et taxes ; cadastre ;

2° Régime douanier, à l’exclusion des prohibitions à l’importation et à l’exportation qui relèvent de l’ordre public et des engagements internationaux de la France et des règles relatives à la recherche, à la constatation des infractions pénales et à la procédure contentieuse ;

3° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;

4° Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.

Par dérogation au 3°, les autorités de l’Etat délivrent, dans le cadre de la réglementation applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et après avis du conseil exécutif, les autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol concernant les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l’Etat et ses établissements publics.

III. – Dans les conditions prévues à l’article LO 6461-3, la collectivité peut édicter des peines contraventionnelles destinées à réprimer les infractions pénales aux règles qu’elle édicte dans les matières mentionnées au II.

IV. – Dans les conditions prévues à l’article LO 6461-5, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.

V. – 1. Une convention entre l’Etat et la collectivité détermine, aux fins notamment d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale, les obligations de la collectivité en matière de communication d’informations à des fins fiscales. La collectivité transmet à l’Etat toute information utile pour l’application de sa réglementation relative aux impôts, droits et taxes, ainsi que pour l’exécution des clauses d’échange de renseignements prévues par les conventions fiscales conclues par la France avec d’autres Etats ou territoires.

2. Sans préjudice de l’exercice par la collectivité de sa compétence en matière d’impôts, droits et taxes, l’Etat peut instituer des taxes destinées à être perçues à l’occasion de l’exercice des missions d’intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences.

Une convention conclue entre l’Etat et la collectivité précise les modalités d’application du présent 2 afin de déterminer les modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne.

VI. – La réglementation particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des stations de quarantaine animale ne peut être modifiée qu’après avis du conseil territorial.