Article R1111-20-6 of the French Public Health Code

The holder of the pharmaceutical record may request the closure of his record at any time from the Conseil national de l’ordre des pharmaciens. The Conseil national de l’ordre des pharmaciens will notify the holder of the pharmaceutical record that his request for closure has been taken into account.

The holder of a pharmaceutical record which was opened during his minority is informed, when he comes of age, of the maintenance of his record and of his right to request its closure. This individual information is provided by the Conseil national de l’ordre des pharmaciens in accordance with the same procedures as those set out in I of article R. 1111-20-1.

Original in French

Article R1111-20-6

Le titulaire du dossier pharmaceutique peut demander la clôture de son dossier à tout moment au Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens notifie au titulaire du dossier pharmaceutique la prise en compte effective de sa demande de clôture.

Le titulaire dont le dossier pharmaceutique a été ouvert pendant sa minorité est informé, lorsqu’il devient majeur, du maintien de son dossier et de son droit d’en demander la clôture. Cette information individuelle est délivrée par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens selon les mêmes modalités que celles prévues au I de l’article R. 1111-20-1.