Article R1112-88 of the French Public Health Code

The Commission is convened by its Chairman at least once every three months and as often as necessary to examine complaints and claims submitted to it under the conditions set out in article R. 1112-94. A meeting may be called at the request of at least half of the members with voting rights.

The agenda, which includes the questions requested by at least half of the voting members, is drawn up by the Chairman and sent to the members of the Commission at least eight days before the meeting. In urgent cases, the deadline may be reduced, but may not be less than one clear day.

Original in French

Article R1112-88

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire pour procéder à l’examen des plaintes et réclamations qui lui sont transmises dans les conditions prévues à l’article R. 1112-94. La réunion est de droit à la demande de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative.

L’ordre du jour, qui comporte notamment les questions dont l’inscription a été demandée par la moitié au moins des membres ayant voix délibérative, est arrêté par le président et communiqué aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être réduit sans pouvoir être inférieur à un jour franc.