Article R1112-94 of the French Public Health Code

Within eight days of the meeting with the person lodging the complaint or claim, the mediator sends a report of the meeting to the Chairman of the Board, who immediately forwards it, together with the complaint or claim, to the members of the Board and to the complainant.

On the basis of this report, and after having met the person who lodged the complaint or claim, if it deems this appropriate, the Commission will make recommendations with a view to resolving the dispute or informing the person concerned of the conciliation or appeal procedures available to them. It may also issue a reasoned opinion in favour of closing the case.

Within eight days of the meeting, the establishment’s legal representative will reply to the person lodging the complaint or claim and attach the committee’s opinion to the letter. This letter is forwarded to the members of the committee.

Original in French

Article R1112-94

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.

Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.