Article R1113-2 of the French Public Health Code

In establishments with a public accountant, deposits are made with the public accountant or an administrator appointed for this purpose when they concern sums of money, securities, means of payment or valuables. Other items are deposited with an agent appointed for this purpose by the director of the establishment.

In establishments without a public accountant, deposits are made with the director of the establishment or an agent designated by him.

Original in French

Article R1113-2

Dans les établissements dotés d’un comptable public, les dépôts s’effectuent entre les mains du comptable public ou d’un régisseur désigné à cet effet lorsqu’ils concernent des sommes d’argent, des titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des objets de valeur. Les autres objets sont déposés entre les mains d’un agent désigné à cet effet par le directeur de l’établissement.

Pour les établissements non dotés d’un comptable public, les dépôts s’effectuent entre les mains du directeur de l’établissement ou d’un préposé désigné par lui.