Article R1113-4 of the French Public Health Code

The depositary shall give the depositor a receipt containing the inventory of the items deposited and, where applicable, kept by the depositor in accordance with article R. 1113-3.

The receipt or a copy of the receipt is placed in the administrative file of the person concerned.

A special register is kept by the depositary. Deposits are recorded in this register as they are made and, where applicable, the fact that the depositor has retained the item(s) in question is mentioned.

Objects may be withdrawn by the depositor, his legal representative or any person authorised by him in return for the signature of a release form. A note of the withdrawal is made in the special register, alongside the deposit entry.

Original in French 🇫🇷

Article R1113-4

Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l’inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par lui conformément à l’article R. 1113-3.

Le reçu ou un exemplaire du reçu est versé au dossier administratif de l’intéressé.

Un registre spécial coté est tenu par le dépositaire. Les dépôts y sont inscrits au fur et à mesure de leur réalisation avec, le cas échéant, mention pour le ou les objets dont il s’agit, de leur conservation par le déposant.

Le retrait des objets par le déposant, son représentant légal ou toute personne mandatée par lui s’effectue contre signature d’une décharge. Mention du retrait est faite sur le registre spécial, en marge de l’inscription du dépôt.