Article R112-2 of the French Code of civil enforcement procedures

For the application of 5° of Article L. 112-2, are exempt from seizure as being necessary for the life and work of the distrainee debtor and his family:
1° Clothing;
2° Bedding;
3° Household linen;
4° Objects and products necessary for personal care and maintenance of the premises;
5° Foodstuffs;
6° Household objects necessary for the preservation, preparation and consumption of food;
7° Heating appliances;
8° A table and chairs for communal meals;
9° A unit for storing linen and clothing and another for storing household items;
10° A washing machine;
11° books and other items required for study or vocational training;
12° children’s items;
13° personal or family souvenirs;
14° pets or animals for keeping;
15° animals intended for the seized person’s subsistence as well as the foodstuffs required for their rearing;
16° work tools required for the personal exercise of the professional activity;
17° a telephone allowing access to the fixed or mobile telephone service.

Original in French 🇫🇷

Article R112-2

Pour l’application du 5° de l’article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
1° Les vêtements ;
2° La literie ;
3° Le linge de maison ;
4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ;
5° Les denrées alimentaires ;
6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
7° Les appareils nécessaires au chauffage ;
8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;
10° Une machine à laver le linge ;
11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
12° Les objets d’enfants ;
13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
14° Les animaux d’appartement ou de garde ;
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
16° Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ;
17° Un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile.