Article R1123-1 of the French Public Health Code

Approval for a committee is granted by the Minister for Health on a proposal from the Director General of the Regional Health Agency for the region concerned. The application for approval must state the address of the committee’s registered office and be accompanied by a provisional budget and, in the case of applications for renewal, an activity report for the period since the previous approval. The content of the provisional budget and the activity report is laid down by order of the Minister for Health. Applications for renewal of approval must be submitted no later than three months before the expiry of the current approval.

Approval is granted for a period of six years.

Renewal of approval is granted in the same way.

Original in French

Article R1123-1

L’agrément d’un comité est délivré par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région concernée. La demande d’agrément mentionne l’adresse du siège social du comité et est accompagnée d’un budget prévisionnel et, pour les demandes de renouvellement, d’un rapport d’activité pour la période écoulée depuis le précédent agrément. Le contenu du budget prévisionnel et du rapport d’activité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Les demandes de renouvellement d’agrément sont adressées au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément en cours.

L’agrément est délivré pour une durée de six ans.

Le renouvellement de l’agrément est prononcé dans les mêmes formes.