Article R113-14 of the French Cinema and Moving Image Code

A decision by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée sets, for the categories defined in article R. 113-2, the composition, appointment procedures, organisation and operation of the joint consultative committees provided for by the general provisions applicable to State contract agents.

Original in French 🇫🇷

Article R113-14

Une décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée fixe, pour les catégories définies à l’article R. 113-2, la composition, les modalités de désignation, l’organisation et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires prévues par les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.