Article R1142-25 of the French Public Health Code

The chairman and members of the commission are appointed by order of the Minister of Justice and the Minister of Health for a renewable period of five years. A number of alternates equal to the number of full members, excluding the chairman, are appointed under the same conditions as the full members. They attend meetings of the Commission in the absence of the full member.

At the first meeting of the committee, the members present appoint a vice-chairman from among their number to chair the committee in the absence of the chairman.

In the event of the death, resignation or termination for any other reason of a member of the committee, that member shall be replaced by his or her alternate, who shall become the full member for the remainder of the term. The Chairman may propose, after duly hearing the interested party, that a member who has been absent from more than three consecutive meetings for which he has not been replaced be replaced under the same conditions. A new substitute shall then be appointed in accordance with the conditions laid down in this article.

Original in French

Article R1142-25

Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une période de cinq ans renouvelable. Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires, non compris le président, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent aux séances de la commission en l’absence du titulaire.

Lors de la première séance de la commission, les membres présents désignent parmi eux un vice-président chargé d’assurer la présidence de la commission en cas d’absence du président.

En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d’un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l’intéressé, qu’il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d’un membre ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s’est pas fait suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.