Article R1142-26 of the French Public Health Code

The Commission meets when convened by its Chairman. A meeting is convened by right when requested by the Minister of Justice or the Minister for Health or by six of the members of the Commission.

The Chairman sets the agenda, which must include the subjects requested by the Minister for Justice or the Minister for Health or by six of the members of the Commission.

The Commission may only deliberate if at least half of the members in office, not including the Chairman or, in his absence, the Vice-Chairman, are present. If this is not the case, a further meeting may be held after a period of fifteen days without a quorum being required.

Decisions are taken by a majority of the members present. In the event of a tie, the Chairman or, in his absence, the Vice-Chairman shall have the casting vote.

Original in French

Article R1142-26

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit, lorsqu’elle est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé de la santé ou par six des membres de la commission.

Le président fixe l’ordre du jour où figurent obligatoirement les sujets dont l’inscription est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé de la santé ou par six des membres de la commission.

La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice, non compris le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président est prépondérante.