Article R1142-63-1 of the French Public Health Code

In addition to its chairman, the college of experts referred to in Article L. 1142-24-4 comprises:

1° Two doctors competent in the field of cardiology ;

2° One person with expertise in personal injury compensation;

3° A doctor proposed by the President of the Conseil national de l’ordre des médecins ;

4° One doctor proposed by associations of patients and users of the healthcare system which have been approved at national level under the conditions set out in article L. 1114-1 ;

5° A doctor proposed by the manufacturers of medicinal products containing benfluorex. Each operator may entrust the task of formulating the proposal on its behalf to its insurer;

6° A doctor proposed by the director of the office mentioned in article L. 1142-22.

The doctors mentioned in 3° to 5° are chosen from the national list of medical accident experts mentioned in article L. 1142-10 or from one of the lists instituted by article 2 of law no. 71-498 of 29 June 1971 relating to legal experts.

Three alternates for each member of the College are appointed under the same conditions as the full member. However, the alternates for one of the two doctors with expertise in cardiology may be doctors with expertise in pulmonology. Each alternate shall attend College meetings only in the absence of the full member and the other two alternates.

In the event of the death, resignation or termination for any other reason of a member of the College, he shall be replaced by one of his alternates, who shall become a full member for the remainder of his term of office. The Chairman may propose, after duly hearing the interested party, that a member who has been absent from more than three consecutive meetings for which he has not been replaced be replaced under the same conditions. A new substitute shall then be appointed in accordance with the conditions laid down in this article.

Original in French

Article R1142-63-1

Le collège d’experts mentionné à l’article L. 1142-24-4 comprend, outre son président :

1° Deux médecins compétents dans le domaine de la cardiologie ;

2° Une personne compétente en réparation du dommage corporel ;

3° Un médecin proposé par le président du Conseil national de l’ordre des médecins ;

4° Un médecin proposé par les associations de personnes malades et d’usagers du système de santé ayant fait l’objet d’un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1 ;

5° Un médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex. Chaque exploitant peut confier le soin de formuler la proposition en son nom à son assureur ;

6° Un médecin proposé par le directeur de l’office mentionné à l’article L. 1142-22.

Les médecins mentionnés aux 3° à 5° sont choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l’article L. 1142-10 ou sur l’une des listes instituées par l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

Trois suppléants à chacun des membres du collège sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. Toutefois, les suppléants de l’un des deux médecins compétents dans le domaine de la cardiologie peuvent être des médecins compétents dans le domaine de la pneumologie. Chaque suppléant n’assiste aux séances du collège qu’en l’absence du titulaire et des deux autres suppléants.

En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d’un membre du collège, celui-ci est remplacé par l’un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l’intéressé, qu’il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d’un membre ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s’est pas fait suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.