Article R1142-63-19 of the French Public Health Code

The president of the college and the deputy presidents are appointed by order of the Minister of Justice and the Minister of Health for a renewable term of three years. The chairman of the college is not subject to the hierarchical authority of the chairman of the board of directors or the director of the Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. It may be renewed once. When seconded, they are assessed by the Chairman of the National Medical Accidents Commission. The other members of the College are appointed by order of the Minister for Health for a renewable term of three years.

If the chairman is a member of the Conseil d’Etat, a magistrate from the administrative court system or a magistrate from the judicial court system, he will be seconded to the Office. The secondment is for a period of three years. It may be renewed once.

Original in French

Article R1142-63-19

Le président du collège et les présidents suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. Le président du collège n’est pas soumis à l’autorité hiérarchique du président du conseil d’administration ou du directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Il peut être renouvelé une fois. Lorsqu’il est détaché, il est évalué par le président de la Commission nationale des accidents médicaux. Les autres membres du collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.

Lorsque le président est un membre du Conseil d’Etat, un magistrat de l’ordre administratif ou un magistrat de l’ordre judiciaire en activité, il est détaché auprès de l’office. Le détachement est prononcé pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé une fois.