Article R1142-7 of the French Public Health Code

The chairman of the commission and his deputy or deputies are appointed by order of the Minister of Justice. In the case of administrative judges, the appointment is made on the recommendation of the Vice-President of the Conseil d’Etat.

The magistrates mentioned above may be seconded to the Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales to chair a commission. The secondment is granted for a period of three years. It is renewable once.

In the performance of these duties, they are not subject to the hierarchical authority of the Chairman of the Board of Directors or the Director of the Office. They are graded by the Chairman of the National Medical Accidents Commission.

The same magistrate may chair several commissions as chairman or deputy chairman.

The members of the commissions other than the chairman and his deputy or deputies are appointed by order of the director general of the regional health agency. The members of the inter-regional commissions are appointed by order of the Director General of the Regional Health Agency within whose jurisdiction the commission has its registered office, after receiving the assent of the Directors General of the other Regional Health Agencies concerned. The order is published in the Recueil des actes administratifs of the region(s) concerned.

Original in French 🇫🇷

Article R1142-7

Le président de la commission et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre de la justice. Lorsqu’il s’agit de magistrats de l’ordre administratif, cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat.

Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins de présider une commission. Le détachement est prononcé pour une durée de trois ans. Il est renouvelable une fois.

Ils ne sont pas, dans l’exercice de ces attributions, soumis à l’autorité hiérarchique du président du conseil d’administration ou du directeur de l’office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des accidents médicaux.

Un même magistrat peut présider plusieurs commissions en qualité de président ou président adjoint.

Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. Les membres des commissions interrégionales sont nommés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la commission a son siège, après avis conforme des directeurs généraux des autres agences régionales de santé intéressées. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la ou des régions intéressées.