Article R1161-19 of the French Public Health Code

The withdrawal or suspension of the authorisation is issued by the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. The company exploiting the medicinal product is given the opportunity to submit its written observations.

In urgent cases, the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé may suspend the authorisation for a period of three months.

Original in French

Article R1161-19

Le retrait ou la suspension de l’autorisation est prononcé par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L’entreprise exploitant le médicament est mise à même de présenter ses observations écrites.

En cas d’urgence, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l’autorisation pour une durée de trois mois.