Article R1173-12 of the French Public Health Code

In the event of a breach of the specifications or other legislative and regulatory provisions applicable to maisons sport-santé, the department appointed to investigate the breach will give the authorisation holder the opportunity to submit written observations within a period that it sets, which may not be less than fifteen days.

If, at the end of this period, and taking into account any observations that may have been submitted, the department considers that the breach has been established, it will give formal notice to the authorisation holder to remedy the breach within a period that it sets, which may not be less than one month. The authorities referred to in article R. 1173-1 may suspend the authorisation until the breach has been remedied. Users of the Maison sport-santé will be informed of the suspension decision, which will be posted on the Maison sport-santé website and displayed at the entrance to its premises.

If the holder of the authorisation has not taken the necessary measures, the authorisation provided for in article L. 1173-1 may be withdrawn. The sports and health centre may no longer use its accreditation.

The decisions mentioned in the second and third paragraphs are notified to the holder of the authorisation and published in the administrative records and on the websites of the regional health agency and the decentralised departments of the Ministry of Sport.

Original in French

Article R1173-12

En cas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux maisons sport-santé, le service désigné pour instruire ce manquement met le titulaire de l’habilitation en mesure de présenter des observations écrites dans un délai qu’il fixe, et qui ne peut être inférieur à quinze jours.

Lorsque ce même service estime, à l’issue de ce délai, et compte-tenu des observations qui ont été produites le cas échéant, que le manquement est caractérisé, il met en demeure le titulaire de l’habilitation de remédier à ce manquement dans un délai qu’il fixe, et qui ne peut être inférieur à un mois. Les autorités mentionnées à l’article R. 1173-1 peuvent suspendre l’habilitation jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement. La décision de suspension est portée à la connaissance des usagers de la maison sport-santé et fait l’objet d’une mention sur le site internet de la maison sport-santé ainsi que d’un affichage à l’entrée de ses locaux.

Lorsque le titulaire de l’habilitation n’a pas pris les mesures nécessaires, l’habilitation prévue à l’article L. 1173-1 peut être retirée. La maison sport-santé ne peut plus se prévaloir de son habilitation.

Les décisions mentionnées au deuxième et troisième alinéa sont notifiées au titulaire de l’habilitation et publiées au recueil des actes administratifs et sur les sites internet de l’agence régionale de santé et des services déconcentrés du ministère chargé des sports.