Article R1211-49 of the French Public Health Code

The following products of the human body are not subject to the provisions of this Title:

1° Hair ;

2° Nails ;

3° hair ;

4° Teeth.

Original in French 🇫🇷

Article R1211-49

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les produits du corps humain désignés ci-après :

1° Les cheveux ;

2° Les ongles ;

3° Les poils ;

4° Les dents.