Article R1221-27 of the French Public Health Code

Each year, the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé draws up a summary report on haemovigilance and transfusion safety. This report is sent to the Minister for Health and to the European Commission by 30 June of the following year at the latest.

Original in French 🇫🇷

Article R1221-27

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit annuellement un rapport de synthèse relatif à l’hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé ainsi qu’à la Commission européenne au plus tard le 30 juin de l’année suivante.