Article R1221-5 of the French Public Health Code

Before the pre-donation interview, the candidate fills in a questionnaire, the form and content of which are defined by a decision of the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (French Agency for the Safety of Medicines and Health Products), following advice from the Etablissement français du sang (French Blood Establishment) and the Armed Forces Blood Transfusion Centre.

At the end of the pre-donation interview, the candidate attests to having:

-Read and understood the detailed information provided;

-been given the opportunity to ask questions and received answers;

-given informed consent to proceed with the donation process;

-has been informed, in the case of autologous donation, of the possibility that autologous labile blood products may not be sufficient to meet the requirements of the planned transfusion.

They also certify that all the information they have provided is accurate to the best of their knowledge, by signing the relevant section of the questionnaire. This part is countersigned by the person authorised to select the donors and who has obtained the information relating to their state of health and medical history. An order of the Minister for Health, issued after consultation with the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sets the donor selection criteria, distinguishing between those that lead to a permanent contraindication to donating blood and those that lead to a temporary contraindication. A decision by the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé specifies the data relating to donor selection which must be kept by the Etablissement français du sang and the armed forces blood transfusion centre.

Original in French

Article R1221-5

Avant l’entretien préalable au don du sang, le candidat à ce don remplit un questionnaire dont la forme et le contenu sont définis par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l’Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées.

A l’issue de l’entretien préalable au don, le candidat atteste avoir :

-lu et compris les informations détaillées qui lui ont été fournies ;

-eu la possibilité de poser les questions et obtenu à celles-ci des réponses ;

-donné un consentement éclairé à la poursuite du processus de don ;

-été informé, en cas de prélèvement autologue, de l’éventualité que des produits sanguins labiles autologues ne puissent suffire aux exigences de la transfusion prévue.

Il atteste, en outre, que tous les renseignements qu’il a fournis sont, à sa connaissance, exacts, en apposant sa signature sur la partie du questionnaire prévue à cet effet. Cette partie est contresignée par la personne habilitée à procéder à la sélection des donneurs et qui a obtenu les renseignements relatifs à l’état de santé et aux antécédents médicaux de ceux-ci. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixe les critères de sélection des donneurs en distinguant notamment ceux qui conduisent à une contre-indication permanente au don de sang et ceux qui conduisent à une contre-indication temporaire. Une décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé précise les données relatives à la sélection du donneur qui doivent être conservées par l’Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées.