Article R1222-47 of the French Public Health Code

The national blood transfusion master plan referred to in article L. 1222-15 is prepared by the Etablissement Français du Sang.

It is approved by the Minister for Health, after consultation with the Minister for Defence and the National Steering Council for Regional Health Agencies referred to in article L. 1433-1. The council gives its opinion within two months of receiving the draft plan from the Etablissement Français du Sang.

The national blood transfusion master plan is amended and revised in accordance with the same procedure.

It is established for a period of five years.

The implementation of the national blood transfusion master plan is reported at least once a year to the Minister for Health and the Director of the French National Agency for the Safety of Medicines and Health Products.

Original in French

Article R1222-47

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine mentionné à l’article L. 1222-15 est préparé par l’Etablissement français du sang.

Il est arrêté par le ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la défense et du conseil national de pilotage des agences régionales de santé mentionné à l’article L. 1433-1. Le conseil se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de schéma de l’Etablissement français du sang.

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est modifié et révisé selon la même procédure.

Il est établi pour une durée de cinq ans.

La mise en œuvre du schéma directeur national de la transfusion sanguine fait l’objet d’une information au moins une fois par an, adressée au ministre chargé de la santé et au directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.