Article R1222-8 of the French Public Health Code

The Chairman of the Etablissement Français du Sang is appointed by decree for a term of five years. His term of office may be renewed for a further three years.

He manages the establishment within the framework of the guidelines defined by the Board of Directors, in accordance with the provisions of article L. 1222-5. It performs all acts that are not reserved to the Board of Directors by virtue of article R. 1222-6.

Each year, it proposes to the Board of Directors the general direction of the institution’s policy.

It prepares the decisions of the Board of Directors and ensures that they are implemented.

It takes decisions relating to the regional blood transfusion organisation plans mentioned in article R. 1222-48, in compliance with the national blood transfusion master plan provided for in article L. 1222-15.

It recruits, appoints and manages the establishment’s staff. It has authority over all such staff.

He may institute legal proceedings and reach settlements and is accountable to the Board of Directors. He represents the school in all civil acts. He enters into contracts, agreements and procurement and sales contracts on behalf of the institution, subject to the powers of the Board of Directors as set out in article R. 1222-6.

The Chairman may delegate part of his powers or his signature to executives exercising general management functions within the Etablissement Français du Sang. He may also delegate some of his powers or his signature to the directors of blood transfusion establishments for the performance of Etablissement Français du Sang’s activities in the geographical area in which they are carried out. He may also delegate his signature to managers performing management functions within the establishment.

Original in French

Article R1222-8

Le président de l’Etablissement français du sang est nommé par décret pour une durée de cinq ans. Son mandat peut être renouvelé pour une durée de trois ans.

Il assure la direction de l’établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 1222-5. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d’administration en vertu de l’article R. 1222-6.

Il propose chaque année au conseil d’administration les orientations générales de la politique de l’établissement.

Il prépare les délibérations du conseil d’administration et en assure l’exécution.

Il prend les décisions relatives aux schémas régionaux d’organisation de la transfusion sanguine mentionnés à l’article R. 1222-48, dans le respect du schéma directeur national de la transfusion sanguine prévu à l’article L. 1222-15.

Il recrute, nomme et gère les personnels de l’établissement. Il a autorité sur l’ensemble de ces personnels.

Il peut ester en justice et transiger et en rend compte au conseil d’administration. Il représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile. Il passe, au nom de l’établissement, les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d’acquisition et de vente, sous réserve des attributions du conseil d’administration mentionnées à l’article R. 1222-6.

Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction générale au sein de l’Etablissement français du sang. Il peut également déléguer une partie de ses pouvoirs ou de sa signature aux directeurs des établissements de transfusion sanguine pour l’exercice des activités de l’Etablissement français du sang dans le ressort géographique d’exercice de celles-ci. Il peut par ailleurs déléguer sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction au sein de l’établissement.