Article R1222-9-4 of the French Public Health Code

The President of the Etablissement Français du Sang shall send the Director General of the Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé a copy of any instrument appointing the person in charge and the interim persons in charge.

When the person in charge is temporarily replaced, the President of the Etablissement Français du Sang shall immediately inform the Director General of the Agency of the name and date of commencement of duties of the interim person in charge whom he has designated.

Original in French

Article R1222-9-4

Le président de l’Etablissement français du sang adresse au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable et des personnes responsables intérimaires.

Lorsque la personne responsable est remplacée temporairement, le président de l’Etablissement français du sang communique immédiatement au directeur général de l’agence le nom et la date de prise de fonction de la personne responsable intérimaire qu’il a désignée.