Article R1223-3 of the French Public Health Code

The establishment preparing the product must keep a copy of each promotional communication it issues for a period of three years from the date on which it was last disseminated, and must make this copy available to the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, together with information about the recipients, the method of dissemination and the date on which it was first disseminated.

Original in French

Article R1223-3

L’établissement préparant le produit conserve un exemplaire de chaque communication à caractère promotionnel qu’il émet durant trois années à compter de la date de la dernière diffusion de celle-ci et tient cet exemplaire à la disposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que les informations relatives à ses destinataires, au mode de diffusion et à la date de première diffusion.