Article R123-179 of the French Commercial code

Any significant change in the conditions of use of the asset justifies the revision of the plan during its execution.

Whether or not their useful life is limited, fixed asset items are subject to depreciation when their inventory value is less than their book value and if the loss of value is expected to be permanent.

Depreciation and amortisation are recorded separately on the assets side as a reduction in the value of the corresponding items.

Provisions are established for risks and charges, clearly specified as to their purpose, which events that have occurred or are in progress make probable.

Impairments and provisions are charged to profit or loss when the reasons for which they were recorded have ceased to exist. As an exception, impairment losses relating to goodwill are never charged to income.

Original in French

Article R123-179

Les éléments de l’actif immobilisé dont la durée d’utilisation est limitée sont amortis sur cette durée selon un plan d’amortissement. Un règlement de l’Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des modalités d’amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l’article D. 123-200.

Toute modification significative des conditions d’utilisation du bien justifie la révision du plan en cours d’exécution.

Que leur durée d’utilisation soit limitée ou non, les éléments de l’actif immobilisé font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable et si l’on prévoit que la perte de valeur sera durable.

Les amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l’actif en diminution de la valeur des éléments correspondants.

Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions.

Les dépréciations et provisions sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister. Par exception, les dépréciations afférentes au fonds commercial ne sont jamais rapportées au résultat.