Article R123-208-1 of the French Commercial code

I. – The following professions remain subject to the regulations applicable to them:

1° Commercial agents mentioned in articles L. 134-1 et seq;

2° Persons carrying out the activity of press salesman and peddler mentioned in article 22 of law no. 91-1 of 3 January 1991 tending to develop employment through training in companies, aid for social and professional integration and the reorganisation of working hours, for the application of the third employment plan ;

3° Persons exercising the profession of taxi operator provided for by the loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs;

4° Persons carrying out canvassing operations regulated by specific texts, in particular by articles L. 7311-1 et seq. of the French Labour Code relating to travellers, representatives and salespersons, by Articles L. 341-1 et seq. of the Monetary and Financial Code relating to banking or financial canvassing and by articles L. 135-1 et seq. of the Commercial Code relating to self-employed doorstep sellers;

II. – The provisions of article L. 123-29 do not apply to other professionals who carry out rounds of sales of their products or the provision of services from fixed establishments on an ancillary basis in one or more neighbouring municipalities.

Original in French

Article R123-208-1

I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable :

1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants ;

2° Personnes exerçant l’activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi ;

3° Personnes qui exercent la profession d’exploitant de taxis prévue par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire ou financier et par les articles L. 135-1 et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ;

II. ― Les dispositions de l’article L. 123-29 ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d’établissements fixes.