Article R123-254 of the French Commercial code

The spouse of the sole managing partner or majority managing partner of a société à responsabilité limitée or a société d’exercice libéral à responsabilité limitée, or the person linked to him by a civil solidarity pact or his cohabiting partner, is entered in the National Register of Companies under the conditions defined by this book. The name, surname, pseudonym, forenames, date and place of birth, nationality and telephone and electronic contact details of the spouse, partner or cohabitee, as well as the address of the personal residence, where this is different from that of the manager, shall be entered in the National Register of Companies upon declaration by the company when it is registered.
Where the sole partner manager or majority partner manager of a limited liability company or a private limited company is an agricultural asset within the meaning of article L. 311-2 of the French Rural and Maritime Fishing Code, the registration number in the National Identification Register of Natural Persons, if registered, of his or her spouse, partner or cohabitee is also entered.

Original in French

Article R123-254

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin, fait l’objet d’une mention au Registre national des entreprises dans les conditions définies par le présent livre. Sont ainsi inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l’occasion de son immatriculation, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et les coordonnées téléphoniques et électroniques du conjoint, du partenaire ou du concubin, ainsi que l’adresse du domicile personnel, lorsqu’il est différent de celui du gérant.

Lorsque le gérant associé unique ou le gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée est un actif agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, est également inscrit le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, s’il y est inscrit, de son conjoint, partenaire, ou concubin.