Article R1241-19-2 of the French Public Health Code

The medical interview referred to in III of article R. 1211-13 is carried out using a questionnaire designed to detect any antecedents or clinical criteria contraindicating donation.

This questionnaire is drawn up on the basis of the general criteria and situations on which the contraindications to tissue and cell donation are based, as set out in the order referred to in article R. 1241-19-1. All the information requested relating to the potential donor’s state of health and personal medical and surgical history is completed by the doctor or midwife mentioned in IV of article R. 1211-13.

A standard model questionnaire, drawn up by the Agence de la biomédecine after consultation with the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, is sent by the Agence de la biomédecine to the teams in charge of retrieval.

Original in French

Article R1241-19-2

L’entretien médical mentionné au III de l’article R. 1211-13 s’effectue à l’aide d’un questionnaire qui a pour objet de détecter les antécédents ou critères cliniques contre indiquant le prélèvement.

Ce questionnaire est établi sur la base des critères généraux et des situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules figurant dans l’arrêté mentionné à l’article R. 1241-19-1. Toutes les informations demandées relatives à l’état de santé du donneur potentiel ainsi que ses antécédents personnels médicaux et chirurgicaux sont renseignées par le médecin ou la sage-femme mentionné au IV de l’article R. 1211-13.

Un modèle type de questionnaire, établi par l’Agence de la biomédecine après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est adressé par l’Agence de la biomédecine aux équipes en charge du prélèvement.