Article R1243-14 of the French Public Health Code

The authorised establishment or body must send the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a copy of any instrument appointing the responsible person referred to in Article R. 1243-12 and any interim responsible persons. When the responsible person or the acting responsible person is temporarily or permanently replaced, it shall immediately inform the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé of the name and date of commencement of duties of the acting responsible person it has appointed.

Original in French 🇫🇷

Article R1243-14

L’établissement ou l’organisme autorisé adresse au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant nomination de la personne responsable mentionnée à l’article R. 1243-12 et des personnes responsables intérimaires. Lorsque la personne responsable ou la personne intérimaire est remplacée temporairement ou définitivement, il communique immédiatement au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom et la date de prise de fonction de la personne responsable intérimaire qu’il a désignée.