Article R1243-23 of the French Public Health Code

Authorised establishments or organisations shall make available to the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé updated data concerning staff, equipment and any information necessary for the evaluation of all the activities for which they are authorised, including those provided for in Article R. 1243-3-1. They draw up and keep up to date a list of the agreements they have entered into with third parties whose involvement has an influence on the quality and safety of tissues or their derivatives or cell therapy preparations. This list and these agreements are made available to the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé and to the persons responsible for carrying out inspections, in accordance with the provisions of Article R. 5313-6-3.

Original in French

Article R1243-23

Les établissements ou organismes autorisés tiennent à la disposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les données actualisées concernant les personnels, les équipements et toute information nécessaire à l’évaluation de l’ensemble des activités pour lesquelles ils sont autorisés, y compris celles prévues par l’article R. 1243-3-1. Ils établissent et tiennent à jour la liste des conventions qu’ils concluent avec les tiers dont l’intervention a une influence sur la qualité et la sécurité des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire. Cette liste et ces conventions sont tenues à la disposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des personnes chargées d’effectuer les inspections, conformément aux dispositions de l’article R. 5313-6-3.