Article R131-10 of the French Commercial code

The amount of the guarantee granted to a sworn goods broker may not be less than the higher of the following two sums:

1° The average monthly sales figure, including taxes and net of fees, achieved by the sworn goods broker during the previous financial year;

2° Half of the maximum amount of funds held by the sworn goods broker on behalf of third parties at any time during the previous twelve months.

Where the sworn goods broker has been in business for less than one year, the amount of the guarantee may not be less than the average forecast monthly sales, including taxes and net of fees, for the current financial year. This forecast amount is declared by the broker to the insurer or the surety company.

Original in French

Article R131-10

Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :

1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d’honoraires, réalisé par le courtier de marchandises assermenté au cours de l’exercice précédent ;

2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par le courtier de marchandises assermenté pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents.

Lorsque le courtier de marchandises assermenté exerce son activité depuis moins d’une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d’honoraires, pour l’exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l’objet d’une déclaration par le courtier à l’assureur ou à la société de cautionnement.